Eau Potable

 

La création (ou régularisation) d'un captage est soumise au Code de la Santé Publique, et au Code de l'Environnement.

En son article L1321-2, le Code de la Santé Publique dispose: "En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate [...], un périmètre de protection rapprochée [...] et, le cas échéant un périmètre de protection éloignée [...].

 

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